D’où vient l’idée de protéger les lanceurs d’alerte ? Et qui peut être un lanceur d’alerte ?
Des activités illégales ou des abus de droit peuvent se produire dans n’importe quelle organisation, privée ou publique, grande ou petite. Elles peuvent prendre de nombreuses formes, comme la corruption, la fraude, des malversations ou des actes de négligence. Si elles ne sont pas traitées, ces activités peuvent porter gravement atteinte à l’intérêt public.
Les personnes qui travaillent pour une organisation ou sont en contact avec une organisation dans le cadre de leurs activités professionnelles sont souvent les premières à se rendre compte de ce type d’agissements. Elles se trouvent donc dans une position privilégiée pour informer ceux qui peuvent y mettre fin.
Les lanceurs d’alerte, c’est-à-dire les personnes qui signalent (au sein de l’organisation concernée ou à une autorité extérieure) ou qui divulguent (au public) des informations sur un acte répréhensible dans un contexte professionnel, contribuent à prévenir des dommages et à détecter des menaces ou des préjudices pour l’intérêt public, qui pourraient, sans eux, rester cachés.
Toutefois, au niveau national et européen, la protection des lanceurs d’alerte est inégale et fragmentée. De ce fait, la crainte de représailles dissuade souvent les lanceurs d’alerte de signaler leurs préoccupations.
C’est pourquoi la Commission européenne a présenté un ensemble d’initiatives, le 23 avril 2018, une proposition de directive sur la protection des personnes dénonçant des infractions au droit de l’Union, ainsi qu’une communication établissant un cadre juridique complet pour protéger les lanceurs d’alerte en vue de défendre l’intérêt public au niveau européen, avec la mise en place de canaux de signalement facilement accessibles, l’obligation de préserver la confidentialité, l’interdiction de représailles à l’encontre des lanceurs d’alerte et l’adoption de mesures de protection ciblées.
Quel impact pour mon entreprise ?
Les entreprises de plus de 250 personnes doivent, depuis le 15 février 2023, offrir un canal de signalement sécurisé aux lanceurs d’alerte.
Cette obligation s’imposera aux entreprises de plus de 50 personnes le 17 décembre prochain.
Ce canal de notifications doit permettre aux employés, aux actionnaires, aux sous-traitants et autres parties prenantes, la possibilité de SIGNALER DE MANIÈRE SECURISÉE (+ de 50 personnes) ou ANONYME (+ de 250 personnes) des violations constatées dans l’entreprise.
Une obligation mais aussi un intérêt pour l’entreprise !
Diverses études révèlent que la protection des lanceurs d’alerte (en plus de son aspect éthique) présente une valeur ajoutée purement économique.
Les entreprises qui disposent d’une politique de signalement sont en mesure d’identifier plus rapidement les fraudes ou les irrégularités internes. Elles instaurent, en outre, une culture de la transparence et de la communication qui bénéficie à la productivité générale.
Un canal de signalement fait partie intégrante de la gestion responsable d’une organisation. Il est nécessaire et apprécié aussi bien par le personnel que par les clients et les parties prenantes de l’entreprise.
Que faire pour me conformer à la législation ?
Le canal de notification dont parle la législation doit répondre à une série de critères très stricts. C’est là que les CCI interviennent en tant que tierces parties neutres.
Le service Canal de Signalement de Belgian Chambers offre à votre entreprise un moyen simple et rentable de mettre en place un canal de signalement répondant exactement aux obligations de la loi.
Il est temps d’y penser
Vous pouvez vous mettre en ordre rapidement avec un outil « clé sur porte » et un accompagnement légal sur mesure. lanceursdalertebelgium.be
Source : site internet de la CCIBW et de la Commission européenne`