Le sujet est sensible, mais le gouvernement a tranché : le moratoire sur les faillites ne sera finalement pas prolongé. Ce moratoire, qui protégeait les entreprises d’une citation en faillite, a donc pris fin ce 31 janvier 2021.
En contrepartie, le gouvernement est parvenu à un accord sur la réforme de la procédure de réorganisation judiciaire (PRJ).
L’objectif de cette réforme est de faciliter l’accès à la PRJ à un plus grand nombre d’entreprises, et de leur permettre dans la foulée de se mettre plus facilement et plus rapidement sous protection face à leurs créanciers.
Parmi les réformes évoquées, on pointe notamment un allègement de la procédure, dont la complexité et le coût constituent sans conteste des freins à son accès, surtout pour les plus petites structures.
Les exigences formelles liées au dépôt de la requête en PRJ seront ainsi réduites.
La deuxième modification de la procédure tient en la possibilité pour les entreprises de recourir à une procédure d’accord préparatoire, qui s’inspire de la procédure de prepackaged bankruptcy américaine.
L’objectif ici est de permettre aux entreprises de négocier et de préparer, avec l’aide d’un mandataire de justice, un accord amiable ou un plan de réorganisation avec leurs créanciers, et à en obtenir à court terme l’homologation par le Tribunal de l’entreprise.
L’introduction d’une telle procédure n’entrainera pour les entreprises ni sursis ni publication au Moniteur Belge, ceux-ci étant repoussés au moment du dépôt au Tribunal de l’entreprise de l’accord amiable ou du plan de réorganisation par le mandataire de justice, l’idée étant de ne pas associer à la procédure une publicité négative, de réduire au minimum la période de sursis et de faire coïncider la publication des difficultés financières avec une proposition de résolution de ces difficultés.
Autre axe de la réforme : accorder une exonération fiscale plus étendue, tant sur les réductions de valeur sur créances pour les créanciers, que sur les produits d’abattement de ces créances pour les entreprises en difficultés. Cela devrait encourager les accords entre les entreprises et leurs créanciers.
Par l’adoption de ces mesures, le gouvernement espère ainsi éviter la vague de faillites annoncée.
Le proposition de loi doit néanmoins encore suivre le parcours parlementaire.
Les nouvelles mesures ne seront donc pas d’application dans l’immédiat.
Et entretemps me direz-vous ?
En réalité, il est fort probable qu’un moratoire tacite subsiste au-delà du 31 janvier 2021.
Dans les faits, les créanciers institutionnels tels que le SPF FINANCES et l’ONSS évitent en effet depuis le début de la crise de citer en faillite les entreprises en défaut de paiement, et ce, même en l’absence de moratoire (cette position s’est ainsi maintenue entre les deux moratoires imposés par le gouvernement – entre juin et décembre 2020).
Par ailleurs, les Tribunaux de l’entreprise saisis d’une demande de mise en faillite ne manqueront pas d’être attentifs au contexte et à la situation des entreprises citées, et constitueront ainsi un ultime garde-fou face aux actions de leurs créanciers.
Virginie SALTEUR
Avocat et Curateur
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