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Prime pour les fournisseurs des secteurs obligés de fermer

Mis à jour : févr. 5

L'état fédéral met en place une prime pour les fournisseurs des entreprises qui ont du fermer. Le Gouvernement fédéral a prévu une prime pour soutenir les employeurs lourdement impactés par les conséquences socio-économiques de la Covid-19, et en particulier par la fermeture de leurs principaux clients.

Pour quelles entreprises ? La prime sera octroyées aux employeurs du secteur privé, fournisseurs des entreprises qui ont dû obligatoirement fermer sur base des arrêtés ministériels du 28/10/2020 et du 1/11/2020, c'est à dire :

  • actifs à la date du 30/09/2020,

  • en lien direct avec les entreprises qui ont dû obligatoirement fermer. Un employeur qui fournit un fournisseur d'une entreprise qui a dû obligatoirement fermer ne peut pas bénéficier de la mesure,

  • ayant un chiffre d'affaires en 2019 qui résulte pour au moins 20 % de biens et/ou de services fournis aux entreprises qui ont dû obligatoirement fermer ou, pour les entreprises qui ont commencé leurs activités en 2020, avoir un chiffre d'affaires en 2020 qui résulte pour au moins 20 % de biens et/ou de services fournis aux entreprises susmentionnées qui sont fermées au public.

Pour connaître la liste des secteurs qui ont dû obligatoirement fermer et les conditions à respecter liées à la baisse du chiffre d'affaires, consultez le site de l'ONSS Montant de la prime La prime correspond au montant des cotisations patronales de base nettes dues, majoré de la cotisation patronale de solidarité due pour les étudiants soit du 1er trimestre 2020, soit du 3ème trimestre 2020, le montant le plus élevé des deux étant octroyé. Procédure de calcul et de liquidation de la prime La prime sera calculée par l'ONSS. Le montant sera utilisé tout d'abord pour payer les dettes restantes du 1er ou du 2ème trimestre 2020 et, le cas échéant, les autres montants dus. S'il reste un solde après imputation, l'employeur pourra en demander le paiement ; à défaut, il sera affecté aux prochains montants dus à l'ONSS.


© Source : UCM

https://www.ucm.be/actualites/prime-pour-les-fournisseurs-des-secteurs-obliges-de-fermer


Information diffusée en aimable partenariat avec notre membre UCM Bw.


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