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Banque Nagelmackers : Nouveau Code des sociétés et associations : quel impact pour votre société ?


Un nouveau Code des sociétés et associations (CSA) est  entré en vigueur le 1 er mai 2019 et a profondément réformé le droit des sociétés. Pour les sociétés existantes, une grande partie des nouvelles dispositions sont déjà entrées en vigueur depuis. Si les statuts de votre société n’ont pas encore été adaptés, ils devront l’être au plus tard pour le 1 er janvier 2024.

 

La SPRL (rebaptisée SRL) qui fait partie des 4 formes de sociétés qui existent sous l’empire

de ce nouveau Code, aux côtés de la société coopérative (SC), de la société anonyme (SA) et

de la société civile, a subi une métamorphose importante . Avec une flexibilité renforcée et

la suppression de la notion de capital comme tel, cette forme sociétaire devient l’outil par

excellence pour tout entrepreneur. Ainsi, différentes catégories de parts peuvent être

créées avec des droits distincts ce qui ouvre bien entendu la voie à de nouvelles possibilités

en termes de transmission et de planification de son patrimoine. La cession des parts s’en

trouve elle aussi facilitée.

 

Par ailleurs, certaines dispositions du CSA ont un impact concret sur les possibilités de

transfert des liquidités de votre société vers votre patrimoine privé. Prenons le cas d’une

SRL, le capital libéré et la réserve dite légale ont étés convertis de plein droit en un « compte

de capitaux propres statutairement indisponibles ». On parle donc à présent de distribution

des capitaux propres aux actionnaires (et non plus de réduction de capital), encore faut-il

que les statuts de votre SRL prévoient de manière explicite la disponibilité de ces capitaux.

 

En outre, dans les sociétés de type SRL , aucune distribution ne peut désormais avoir lieu

sans effectuer au préalable un double test : d’une part, le test de l’actif net (qui existait déjà

mais sous une forme un peu différente) et d’autre part, le test de liquidité qui lui est venu se

rajouter au test existant. Si votre société est constituée sous forme de SA, seul le test de

l'actif net doit être réalisé.


Le premier test (« actif net ») consiste à vérifier que la société maintient un actif net suffisant après distribution. Cet actif net doit être positif avant distribution et ne peut devenir négatif suite à cette distribution. Cet actif net se calcule, en principe, sur base des derniers comptes annuels approuvés de la société. Si la société a un commissaire, c’est lui qui sera chargé d’évaluer ce point. Si, malgré un actif net négatif, un dividende est distribué, la société peut réclamer aux bénéficiaires les sommes distribuées en violation de ce test et ce, peu importe qu’il y ai eu bonne foi ou non.


Le second test (« liquidité ») consiste pour l’organe d’administration à vérifier si, en fonction des développements attendus, la société pourra continuer à s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance  et ce, pendant une période d’au moins douze mois à compter de la date de la distribution. Le CSA ne donne cependant aucune méthode spécifique pour cet examen. Ce test ne consiste néanmoins pas en un simple calcul : il implique de tenir compte aussi d’événements futurs prévisibles pouvant impacter la position de liquidités de la société.


Il est important de noter que toutes les sortes de distribution sont concernées par ce double

test : tant les attributions de dividendes ordinaires,  que celles de tantièmes ou encore la

distribution de leurs apports aux actionnaires, ou les rachats d'actions propres.

 

Le conseil d’administration devra justifier cette analyse et sa décision dans un rapport

spécial qui sera conservé précieusement en cas de discussion ou fourni au commissaire s’il y en a un. En effet, les membres de l’organe de direction de la société peuvent voir leur

responsabilité solidaire engagée en cas de non-respect de cette nouvelle obligation et ce,

tant à l’égard des tiers que de la société. Ce rapport ne doit cependant pas être publié.

Enfin, en cas de non-respect de ce double test de distribution, des sanctions pénales ont été

prévues à l’encontre des actionnaires.


CSA rime donc avec simplification des formes sociétaires, gouvernance assouplie,

modernisation et flexibilité mais amène aussi avec lui son lot de nouvelles contraintes.


Informations :

Solange Saghbini

Tax advisor – Estate Planning

Banque Nagelmackers









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La présente publication a un caractère purement informatif et est basée sur la législation actuellement en vigueur. Ce contenu ne peut jamais être considéré ni comme un avis juridique ou fiscal ni comme une consultation en planification financière. Vu la complexité de certaines opérations et leurs implications au niveau civil et fiscal, nous vous encourageons vivement à consulter votre conseiller personnel.

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